Immobilier et maisons neuves
Votre maison est-elle construite sur un terrain contaminé?
...Recours possibles
Si le test vous apprend que votre bâtiment se trouve sur un terrain contaminé, sachez que divers recours sont possibles:
Garantie légale de propriété (art. 1725 CcQ)
Garantie légale de qualité (art. 1726 CcQ)
Faute professionnelle du courtier immobilier
Recours contre la Ville en responsabilité civil...