Le Crédit d’impôt pour les installations d’assainissement des eaux usées .

Depuis 2022 le gouvernement du Québec a mis en place un crédit d'impôt remboursable pour aider financièrement les propriétaires qui doivent effectuer des travaux de mise aux normes de leurs installations septiques. Ce n'est pas une subvention à proprement parler, mais c'est tout de même une aide financière intéressante pour ceux qui possèdent une fosse septique qui nécessite des réparations afin d'être conforme aux normes du Québec. Le montant de ce crédit d'impôt varie en fonction du coût des travaux et ceux-ci doivent être effectués par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée, dans le respect des réglements québécois sur le traitement des eaux usées. Plusieurs types de travaux sont admissibles pour cette aide financière qui s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.

L'importance de l'entretien de votre système de traitement des eaux usées

Les eaux usées présentent des risques autant pour la santé humaine que pour l'environnement si elles ne sont pas traitées adéquatement. Elles contiennent des contaminants qui affectent la qualité de l'eau des lacs et des cours d'eau. Ceci a un effet important non seulement sur la faune, mais aussi sur les eaux destinées à la consommation humaine.

Les contaminants présents dans les eaux usées peuvent causer des maladies en cas d'ingestion ou de contact... il est donc d'une grande importance d'avoir une installation de traitement des eaux usées qui soit en bon état de fonctionnement, autant pour vous que pour l'environnement. Au Québec, les installations septiques sont d'ailleurs régies par un règlement pour assurer la protection de l'environnement.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour les fosses septiques?

• Vous devez être propriétaire de la résidence où les travaux sont effectués. Dans le cas d'une copropriété, vous pouvez partager le crédit d'impôt avec les autres propriétaires.
• Les habitations admissibles peuvent être des résidences principales ou des chalets habitables à l'année. Les chalets doivent être normalement occupés par le propriétaire.
• Vous devez résider au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande
• Les dépenses doivent avoir été payées durant l'année visée par la demande.
• Pour être éligible, vous ou votre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2027 avec un entrepreneur qualifié.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit correspond à 20 % des dépenses encourues pour les travaux. Par contre, il est applicable seulement sur la partie des dépenses qui excède 2 500 $. 

Le montant maximal du crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement est de 5 500 $ par habitation admissible, ce qui correspond à des dépenses maximales de 30 000 $.

Les travaux à réaliser sur votre fosse septique sont-ils sont admissibles ?

Pour être admissibles au crédit d'impôt, les travaux doivent être effectués selon les nouvelles normes du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées au Québec. Ils doivent aussi se conformer aux exigences municipales.

C'est l'entrepreneur qui certifie que les travaux ont été accomplis selon ces normes. Celui-ci doit posséder une licence de la sous-catégorie « Entrepreneur en systèmes d’assainissement autonome » pour que vos travaux soient admissibles au crédit d'impôt. 

Les travaux admis comportent « la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères ». 

Les dépenses peuvent comprendre les coûts engendrés par les permis, les biens, les services et les travaux de remise à l'état des lieux.

Comment obtenir cette aide financière?

Assurez-vous d'avoir un formulaire d'attestation fourni par votre entrepreneur.

Remplissez le formulaire Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles et joignez-le à votre déclaration d'impôt de l'année où les travaux ont été réalisés.

Des explications détaillées sur les exigences de cette subvention se trouvent dans le formulaire.