Les changements les plus significatifs incluent de nouveaux critères de notation, une prolongation de la période d’amortissement, plus de flexibilité pour la construction et la démolition, ainsi que plus de liberté pour le refinancement.

Le programme APH Select en bref

Le programme APH Select de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offre des assouplissements sur les assurances prêt hypothécaires des immeubles collectifs et logements locatifs, tels qu’une augmentation du rapport prêt-valeur et de la période d’amortissement, une baisse de coefficients minimaux de couverture de la dette et une réduction des primes.

Les changements apportés au programme

Nouveaux critères de notation

Depuis juin 2024, la répartition des points pour l’efficacité énergétique est passée de :

  • 30 à 20 points pour le Niveau 1,
  • 50 à 35 points pour le Niveau 2,
  • 100 à 50 points pour le Niveau 3.

Ainsi, il n'est plus possible d'atteindre le maximum de 100 points avec seulement l'efficacité énergétique. Pour atteindre ce maximum de 100 points : les nouvelles constructions doivent maintenant intégrer des éléments d’abordabilité dans leur projet, dans le but de promouvoir une construction plus abordable et efficace.

Prolongation de la période d’amortissement

La période d’amortissement maximale pour les nouveaux prêts hypothécaires destinés aux ensembles résidentiels a été prolongée : elle passe de 40 à 50 ans et jusqu’à 55 ans pour le programme APH Select. Cela facilite ainsi l’investissement dans des projets immobiliers ambitieux et permet une plus grande marge de manœuvre pour gérer les coûts et les finances à long terme.

Plus de flexibilité pour la construction et la démolition

Désormais, les nouvelles règles faciliteront le processus dans le cas de la démolition d’un immeuble résidentiel existant pour construire un nouveau bâtiment sur le même terrain. Afin d’encourager une approche visant des constructions plus écologiques et durables, vous devrez respecter des critères d’efficacité énergétique spécifiques pour obtenir le financement.

Plus de liberté pour le refinancement

Depuis juin 2024, la SCHL a levé la mesure restreignant l’utilisation des fonds provenant du refinancement assuré. Désormais, vous pouvez alors utiliser le produit de votre refinancement pour réinvestir dans d’autres projets ou pour vos besoins personnels, plutôt qu’uniquement à des projets immobiliers comme ce fut le cas avant la levée.

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